Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE Ier : Principes généraux
Art. L1871-1
En vigueur depuis le 5 juin 2026
I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du I bis au V.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1611-1 et L. 1611-2
la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1611-2-1
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
L. 1611-3-1
la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
L. 1611-3-2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
L. 1611-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 1611-5
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005L. 1611-7-1l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
L. 1611-9
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.
II. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1871-1