Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Chapitre CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Art. L1873-1
En vigueur depuis le 1 mars 2008
Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1873-1