Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS›Titre TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE›Sect. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Art. L1311-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1311-8