Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS›Titre TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2411-17
En vigueur depuis le 29 mai 2013
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.
II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2411-17