Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales›Sect. Section 1 : Référendum local›§ Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
Art. LO1112-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo1112-14