Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales›Sect. Section 1 : Référendum local›§ Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
Art. LO1112-14-1
En vigueur depuis le 31 mars 2011
Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
1° Pour Mayotte : article L. 451 ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo1112-14-1