Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L1614-5-1
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
L'arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1614-5-1