Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Art. L1617-4
En vigueur depuis le 26 févr. 2010
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1617-4