Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Art. L1424-54
En vigueur depuis le 17 août 2004
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-54