Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Art. L1424-58
En vigueur depuis le 17 août 2004
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-58