Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions financières›Sect. Section 5 : Comptabilité
Art. L2543-9
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2543-9