Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Art. L2215-4
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2215-4