Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux›Sect. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux›§ Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. L2123-4
En vigueur depuis le 28 févr. 2002
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2123-4