Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux›Sect. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux›§ Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Art. L2123-19
En vigueur depuis le 28 févr. 2002
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2123-19