Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE II : DÉPENSES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Art. L2321-3
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2321-3