Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE II : DÉPENSES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Art. L2321-1
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2321-1