Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux›Sect. Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Art. L2224-29
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2224-29