Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Art. L1613-1
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.
En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.
En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €.
En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.
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