Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets›Sect. Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables
Art. L1612-40
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1612-40