Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L1431-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
– les dispositions des chapitres II et VII du titre I er du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1431-7