Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 2 : Opérations funéraires›§ Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Art. L2223-34
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-34