Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 2 : Opérations funéraires›§ Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Art. L2223-33-1
En vigueur depuis le 28 juil. 2013
Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-33-1