Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse›§ Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
Art. L1424-80
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-80