Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Art. L2531-9
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2531-9