Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 1 : Cimetières›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L2223-8
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-8