Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 1 : Cimetières›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L2223-12-1
En vigueur depuis le 21 déc. 2008
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-12-1