Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux›Sect. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Art. L2123-31
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2123-31