Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2311-3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2311-3-1