Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
Art. L1115-7
En vigueur depuis le 30 juil. 2004
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1115-7