Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 4 : Finances communales›§ Sous-section 1 : Budget et comptes
Art. L2564-19-1
En vigueur depuis le 2 mars 2017
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-19-1