Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux›Sect. Section 2 : Eau et assainissement›§ Paragraphe 4 : Dispositions communes
Art. L2224-11
En vigueur depuis le 24 déc. 2022
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2224-11