Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Art. L1424-66
En vigueur depuis le 17 août 2004
Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-66