Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris›Sect. Section 2 : Attributions›§ Sous-section 3 : Dispositions financières.
Art. L2512-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve de la section 6 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie. La Ville de Paris est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2512-20