Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement›§ Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Art. L2334-8
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-8