Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
Art. L1852-6
En vigueur depuis le 1 mars 2008
Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :
l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1852-6