Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ›Chapitre CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

Art. L2343-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2026

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070633#art-l2343-1