Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu›Sect. Section 2 : Modifications
Art. L2112-4
En vigueur depuis le 18 déc. 2010
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2112-4