Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Art. L1615-9
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1615-9