Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L2571-2
En vigueur depuis le 28 sept. 2014
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2571-2