Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L2571-1
En vigueur depuis le 6 oct. 2007
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2571-1