Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES›Titre TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L1511-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1511-4