Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon›Sect. Section 1 : Organisation
Art. L2513-2
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement de la commune concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2513-2