Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Art. L2334-24
En vigueur depuis le 31 déc. 2010
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-24