Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Art. L2334-31
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-31