Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Sect. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie›§ Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
Art. L2333-87-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2333-87-3