Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement›§ Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Art. L2334-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-15