Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Attributions

Art. L3444-5

En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3444-5

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