Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE V : BIENS ET PERSONNELS

Art. L3651-4

En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3651-4

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