Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE II : Le conseil régional›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

Art. L4132-26

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4132-26

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