Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION›Titre TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Sous-section 2 : Règlement intérieur.
Art. L4134-4
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4134-4